La règle générale veut que bâtir une ‘construction’ requiert un permis d’urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »). La législation de l’aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d’un permis pour :

• utiliser un terrain afin d’y installer une ou plusieurs constructions fixes
• démolir
• reconstruire
• transformer

En cas de construction neuve ou de transformations importantes, la collaboration d’un architecte est obligatoire. Il incombe à cet architecte de constituer le dossier de demande de permis d’urbanisme et de l’introduire auprès des autorités compétentes. Vous avez la faculté d’introduire vous-même cette demande pour certains travaux d’envergure limitée pour lesquels le permis est obligatoire. Certains travaux mineurs sont dispensés de permis.

La réglementation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme est relativement complexe et fait régulièrement l’objet de modifications. De plus, cette compétence est régionalisée. Chaque région a, par conséquent, ses propres codes et règlements. Vous pouvez vous adresser au service de l’Aménagement du Territoire de votre commune pour plus d’informations.

DEVIS MISSION ARCHITECTE POUR  PERMIS URBANISME:

A- Consulting FEE 

B- Ouverture administrative du dossier 

C- Etudes préliminaires RELEVE EXISTANT

D- Avant-Projet Sommaire CAHIER TRAVAUX

E- Avant-Projet Définitif

F- Dossier de demande de permis de construire

G- plans de pré-commercialisation

H- Projet de Conception Générale et plans de commercialisation

I- Dossier de Consultation des Entreprises

J- Mise au point des Marchés de Travaux

K- Visa des études d’exécution

L- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux

M- Assistance aux Opérations de Réception

N- Dossier des Ouvrages Exécutés