Permis d’urbanisme
Le permis d’urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d’agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d’urbanisme. C’est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.
Quand avez-vous besoin d’un permis d’urbanisme ?
La règle générale veut que bâtir une ‘construction’ requiert un permis d’urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »). La législation de l’aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d’un permis pour :
- utiliser un terrain afin d’y installer une ou plusieurs constructions fixes
- démolir
- reconstruire
- transformer
En cas de construction neuve ou de transformations importantes, la collaboration d’un architecte est obligatoire. Il incombe à cet architecte de constituer le dossier de demande de permis d’urbanisme et de l’introduire auprès des autorités compétentes. Vous avez la faculté d’introduire vous-même cette demande pour certains travaux d’envergure limitée pour lesquels le permis est obligatoire. Certains travaux mineurs sont dispensés de permis.
La réglementation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme est relativement complexe et fait régulièrement l’objet de modifications. De plus, cette compétence est régionalisée. Chaque région a, par conséquent, ses propres codes et règlements. Vous pouvez vous adresser au service de l’Aménagement du Territoire de votre commune pour plus d’informations.
DEVIS MISSION ARCHITECTE POUR PERMIS URBANISME:
B- Ouverture administrative du dossier
C- Etudes préliminaires RELEVE EXISTANT
D- Avant-Projet Sommaire CAHIER TRAVAUX
F- Dossier de demande de permis de construire
G- plans de pré-commercialisation
H- Projet de Conception Générale et plans de commercialisation
I- Dossier de Consultation des Entreprises
J- Mise au point des Marchés de Travaux
K- Visa des études d’exécution
L- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux
